Les pas pour récupérer le crédit d’impôt pour travaux

Dernière mise à jour: 02.12.21

 

Si les travaux de rénovation énergétique respectent les conditions imposées par l’administration fiscale, ils peuvent donner droit à un crédit d’impôt. Afin d’en bénéficier, vous pouvez effectuer une déclaration en version papier à l’aide du formulaire 2024 RICI ou la faire en ligne. Si cela paraît simple, nous vous révélons des informations utiles sur : comment récupérer un crédit d’impôt, et cela commence par effectuer une déclaration.

 

Les étapes indispensables pour recevoir le crédit d’impôt pour travaux

 

2020 : Le processus à suivre pour déclarer les coûts de travaux acquittés

Vous avez récemment effectué des travaux de rénovation et vous ne savez pas comment récupérer un crédit d’impôt ? Le contenu de cet article va vous éclairer.

Il est nécessaire de déclarer des travaux pour bénéficier d’un crédit d’impôt. Si en 2020 des aménagements tels que la mise en place d’isolation pour la rénovation d’une fenêtre ou l’isolation thermique de la toiture ont été faits, ou d’autres ont été réalisés dans le but de faire progresser le gain énergétique de votre propriété, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 2019 ou d’un crédit d’impôt d’isolation. C’est ce qu’on appelle : CITE ou Crédit d’Impôt pour la Transition énergétique, désormais l’aide financière MaPrime Rénov a pris la place de ce type d’impôt, celle-ci est déboursée par la ANAH.

Pour l’obtenir, aucun formulaire ne doit être rempli tout au long des travaux, mais il est nécessaire de signaler les activités ainsi que les frais en rapport à la rénovation que vous effectuez dans votre logement. Pour déclarer les impôts, cela se fait directement à l’écrit ou virtuellement, c’est-à-dire en ligne. L’administration ne transcrit les travaux dans la déclaration préalablement remplie que lorsque le prestataire informe le Fisc.

Quand vous optez pour les déclarations sur papier de l’an 2020, vous devez également remplir le formulaire de proclamation « 2042 RICI ». Donc pour ceux dont le dossier est attaché automatiquement à la déclaration basée sur les revenus, il est obligatoire de faire usage du formulaire adéquat afin de recevoir cette prérogative fiscale.

Avant d’entamer un chantier, il est recommandé de s’informer sur l’éligibilité de vos futures dépenses. Le service des impôts des particuliers, connu aussi sous le sigle SIP est l’organisme capable de vous fournir ces renseignements.

Débours de travaux payés durant l’année 2020 et arrhes versées entre 2018 et 2019

Les procédures à respecter pour un crédit d’impôt 2019 dépendent entièrement de l’année à laquelle la sortie du tout premier acompte a été faite. Ainsi, on distingue les rubriques ci-dessous :

 – En ce qui concerne les dépenses dont les acomptes versés et le devis signé durant 2020, les cases sont entre 7AK à 7 GH

 – Pendant 2020, les cases sont de 7AA à 7BL (cela est aussi valable pour les devis et acomptes de 2018 et 2019)

Cependant, il existe des dépenses éligibles dans une circonstance et qui ne le seront pas dans une autre, même si les conditions sont similaires. Mais aussi, les règlements de l’année antérieure s’appliquent si le versement d’un acompte a lieu durant l’année 2018 ou en 2019, et que la régularisation a pris fin en 2020. Donc :

 – Pour une personne, la dépense maximale est de 8.000 €, contre 16.000 € pour ceux qui sont mariés ou les couples qui vivent ensemble.

 – Suivant le type de dépense, le rapport de crédit d’impôt de 2019 correspond soit à une valeur de 15%, de 30% ou encore de 50%.

Pour cette option, il faut consulter la page numéro 4 du 2042 RICI.

 

Les bénéficiaires du crédit d’impôt en 2021

 

Quel est le profil des foyers pouvant obtenir le crédit d’impôt ?

Les ménages qui ont des revenus intermédiaires sont prioritaires et à cause du renvoi des individus modestes et aisés, cette règle convient aux dépenses effectuées exclusivement en 2020. De ce fait, les paramètres sont liés étroitement au revenu minimum et maximum pour l’attribution d’un crédit d’impôt. Le nombre des personnes contenues dans le foyer ainsi que la localisation de leur maison sont des facteurs qui déterminent le revenu minimum. Quant au maximum, cela dépend seulement du quota des diverses parts fiscales.

Les détails de ces sommes sont visibles sur le site de la DGFiP

 

La non-éligibilité des foyers aisés et modestes à l’acquisition des crédits d’impôt

Les ménages qui ne jouissent désormais plus d’un crédit d’impôt de 2019 sont :

 – Les foyers extrêmement démunis (40%)

 – Les foyers aisément riches (20%)

Les prochaines dépenses, peu importe le revenu du ménage :

 – Les matériaux liés aux chauffages utilisant l’énergie hydraulique

 – Les chaudières micro cogénération gaz

 – Les machines qui servent à régulariser le chauffage

 – Les chaudières à gaz dont la performance énergétique est élevée

 – Isolations thermiques des parquets

 – Les équipements pour spécifier les coûts de chauffage

 – Accomplissement d’un Diagnostic de Performance énergétique

 – Système d’obtention d’électricité à base d’énergie renouvelable

 – Tous les matériaux en rapport avec la ventilation pour ceux qui sont en outremer


Cas des parties communes ou logement individuel d’un immeuble

 

Maison ou appartement

Sont éligibles au crédit d’impôt pour isolation les travaux suivants :

 – Matériaux d’isolation des murs à l’intérieur et par l’extérieur, des toitures-terrasses et des plafonds de combles.

 – Isolation des parois vitrées.

 – Mise en place d’un dispositif de chauffage.

 – Montage pour une pompe à chaleur air/eau, géothermique.

 – Autres dépenses : audit énergétique, équipement de raccordement, pose d’une VMC à double flux ou dépose de cuve à fioul.

La surface habitable et la somme de chaque dépense doivent être renseignées. 

Copropriété

Il s’agit de parties communes d’un immeuble. Les travaux éligibles sont les mêmes qu’avec un appartement ou une maison, hormis le cas d’une borne destinée à recharger les véhicules électriques qui vient s’ajouter à la liste. Aussi, il faut fournir la quote-part qui fait référence à l’habitation dans la case 7GI vu que tous les occupants en bénéficient.

 

Comment effectuer la déclaration sur le site Impots.gouv.fr

Actuellement, il est possible de faire les choses de manière simple, sans avoir à se déplacer, en effectuant une déclaration en ligne du crédit d’impôt lié à un travail de rénovation. Voici les étapes à suivre pour cela :

1.   Une fois sur le site, connectez-vous à l’espace particulier.

2.  Puis choisissez la partie où l’on déclare les revenus.

3.  Remplissez les 2 premières parties comprises dans la déclaration.

4.  Vous passerez par la suite dans la 3ème qui est nommée « Revenus et Charges », entrez dans la seconde proposition.

5.  Vous trouverez dans cette catégorie une grille « Transition énergétique dans l’habitation principale » qui est à cocher.

Lorsque c’est fait, le service donnera les informations sur les dépenses correspondantes pour avoir le crédit d’impôt sur les travaux. Remplissez les cases 7AK à 7BL suivant la date à laquelle vous avez versé votre acompte initial et les dépenses effectuées.

Si vous avez payé en totalité une de ces 4 classes de décaissés en 2020, elles sont éligibles pour le crédit d’impôt :

 – Dispositif de chauffage

 – Pompe à chaleur

 – Isolation thermique

Si vous avez payé partiellement en 2020 les dépenses qui suivent via le règlement d’un acompte 2018 ou 2019, elles sont également éligibles :

 – Isolation thermique

 – Économies d’énergie

 – Équipements servant à produire de l’énergie avec une source renouvelable

 – Autres dépenses

 

Déclaration avec le formulaire 2024 RICI

Vous pouvez aussi effectuer une déclaration pour vous permettre de trouver comment récupérer un crédit d’impôt en version papier. Dans ce cas, le formulaire 2024 RICI est requis. Il présente les mêmes cases que celles visibles en ligne. Pour se le procurer, visitez le site de l’administration fiscale via le site impots.gouv.fr. Ce document doit être accompagné d’une déclaration de salaires, de pensions pour la retraite ou de traitements.

Si jamais une erreur s’est produite lors de la déclaration, vous pouvez toujours accéder au site web pour apporter des modifications avant le deadline. Ce dernier est défini selon le département où vous vous situez.

 

Remplissage de cases pour les dates

Cette étape doit se faire avec une grande vigilance. En effet, des dépenses sur l’achat de chaudières performantes ainsi que d’autres, effectuées en 2020, ne pourront plus être acceptées pour un crédit d’impôt. Cependant, cela dépend du jour où le devis a été validé et du règlement de l’acompte. La manière de procéder au calcul est différente pour une dépense en 2020 et pour une autre dont un acompte a déjà été versé en 2018 et en 2019.

Pour ce dernier, le montant de la dépense doit être renseigné sauf pour la case 7AT.

Hormis toutes les dépenses dites éligibles, voici des catégories qui sont uniquement pour les habitations qui sont dans les départements d’outre-mer :

 – Case 7BH : matériels de raccordement sur une chaîne de froid.

 – Case 7BK : substances destinées à protéger les parois contre les faisceaux du soleil, que ces derniers soient vitrés ou bien opaques.

 – Case 7BL : équipements qui concourent à améliorer la ventilation dite naturelle

 

Déclaration pour un crédit d’impôt pour la transition énergétique

Il n’est en aucun cas possible d’inscrire directement la somme du crédit lié à l’impôt. Il suffit de donner les informations sur les travaux qui vont servir à son calcul. Les cases à remplir sont différentes pour chaque catégorie, à savoir :

L’achat d’une chaudière :

 – 7AU : appareil à haute puissance énergétique n’exigeant pas le fioul pour fonctionner.

 – 7BA et 7AA : dispositif dont la performance énergétique est très élevée.

 – 7BG et 7AB : achat d’une chaudière à micro-cogénération gaz

 – 7BJ : appareil paramétrant le chauffage, matériaux de calorifugeage avec un isolant de classe supérieure ou égale à 3.

Acquisition d’une pompe à chaleur autre que air/air.

Leur coût doit inclure la pose. Pour ceux payés en 2020, les cases concernées pour le calcul du crédit d’impôt sur la pompe à chaleur sont :

 – 7DK : appareil géothermique.

 – 7DM : dispositif air/eau.

 – 7DN : modèle dédié à la production d’eau chaude sanitaire

Pour ceux dont le devis et l’acompte ont été versés en 2019, 2018, les grilles que l’on a à remplir sont différentes.

Travaux d’isolation thermique :

Le montant à inscrire représente le total du coût des matériaux et de la main-d’œuvre pour le montage si l’opération ne s’est déroulée qu’en 2020. Si elle a commencé avant cela, la pose n’est pas incluse dans le cas où il s’agit d’ouvertures.

Les cases sont différentes pour une maison individuelle et pour une copropriété. Pour cette dernière, la superficie et la quote-part affiliée ainsi que le total des dépenses doivent être renseignés.

Énergies renouvelables : 

 – Pour le crédit d’impôt sur une chaudière qui s’allume de manière automatique ou qui fonctionne au bois ou avec d’autres biomasses telles que le chauffe-eau thermodynamique : 7BR pour un local privé et 7DD pour un local commun.

 – Chaudière utilisant du bois pour fonctionner : 7BV pour un local privé et 7DF pour un local commun.

 – 7BY : chauffe-eau solaire

 – 7EH : pour un crédit d’impôt sur une poêle à granulés /cuisinière

 – 7EM : cheminée à bûches ou cuisinière à bûches

 – 7AW : cheminée fermée ou insert à bûches ou granulés

 – 7EQ : équipement servant pour le chauffage doté de senseurs solaires de types hybrides, thermiques et électriques avec une possibilité pour le liquide de circuler.

 – 7DH : équipement produisant de l’eau chaude sanitaire et qui fonctionne grâce à l’énergie solaire thermique dans le cas d’un immeuble commun.

 

Autres dépenses pouvant être demandées :

Il s’agit :

 – Des frais liés à l’estimation de la performance énergétique.

 – De l’acquisition de bornes pour recharger les voitures électriques.

 – Des équipements pour améliorer le logement des contribuables ultramarins dans le cas où de fortes chaleurs surviennent.

Dépenses payées en 2020

 – Case 7EW : matériels de transition sur un réseau de chaleur

 – Case 7EX : prise servant à la recharge des véhicules électriques

 – Case 7FC : Analyse énergétique

 – Case 7FD  : désinstallation d’une cuve à fioul

 – Case 7FE : matériels qui bénéficient d’une ventilation dite mécanique contrôlée (VMC) dotée d’un flux doublé.

 – Case 7FZ et case 7GH : Les dimensions du terrain habitable et total de factures dépensées pour les travaux.

Les compartiments sont différents pour les dépenses absoutes en 2020 et qui sont accompagnées d’un devis accepté et d’un acompte payé en 2019 ou en 2018.

 

Justificatifs de dépenses

Que vous choisissiez d’opter pour les étapes en ligne ou sur papier, sachez qu’il n’est pas requis de joindre un justificatif de dépense, une déclaration d’achat ou de travaux. Hormis le formulaire, aucun autre document n’est à fournir pour avoir un crédit d’impôt. Cependant, il est nécessaire de garder toutes les factures durant les 3 années qui suivent, car elles peuvent servir dans le cas d’un contrôle fiscal.

 

 

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