Il est très courant que l’administration locale vienne visiter un chantier d’aménagement dans le but de comparer si les travaux effectués sur le terrain correspondent au projet établi préalablement. L’objectif de cet article est donc de vous partager les informations essentielles en termes de certificat de conformité d’une maison.
1. Qu’est-ce qu’un certificat de conformité ?
C’est une homologation qui prouve que toutes les activités réalisées concordent à l’autorisation de construire reçue de la part de l’administration. On l’appelle aussi attestation de fin de travaux.
Un propriétaire désirant bâtir une maison doit toujours obtenir un permis de construire. Pour l’avoir, il doit déposer une demande auprès de la municipalité de sa ville. Une analyse du dossier aura lieu ; et la demande ne sera retenue et approuvée que si le contenu de la requête ne déroge à aucune des normes d’aménagement du territoire décrétées dans le PLU ou Plan Local d’Urbanisme. Lorsque la mairie donne le feu vert, vous pouvez commencer les travaux.
Il est important de respecter les conformités en cours de réalisation. Une autre déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit aussi être faite pour informer la mairie que les travaux de construction sont terminés. Ce formulaire Cerfa n° 13408*05 est indispensable, il est à remplir soit par le propriétaire soit par l’entreprise chargée de l’aménagement.
2. Le contrôle de la conformité des travaux
Quand la DAACT parvient à la mairie, celle-ci a le droit de rejeter l’attribution du certificat de conformité de la maison. Pour ce faire, elle dispose de 3 mois pour pouvoir trancher. Entretemps, des agents de contrôle vont visiter le chantier pour repérer les éventuels travaux non conformes à la déclaration préalable.
Pour un chantier d’une grande importance, tel que les monuments historiques, la durée de l’instruction est de 5 mois.
3. Quelle entité attribue le certificat de conformité d’une maison ?
C’est la mairie qui délivre l’attestation de conformité. Toutefois si vous n’avez aucune nouvelle après 3 ou 5 mois, vous avez le droit de réclamer ce certificat de conformité auprès de la commune. Et si après 15 jours, vous ne recevez pas de réponse, il faut s’adresser directement au préfet du département.
Si une construction non conforme au permis de construire est détectée durant la visite de conformité au permis de construire, soit la mairie vous impose de nouveaux travaux, soit elle vous demande d’envoyer un permis de construire modificatif.
L’installation des panneaux solaires avant l’obtention de l’attestation de conformité peut aussi conduire à ces décisions.
4. Le certificat de conformité est-il indispensable ?
Avant la date du 1er octobre 2007, ce type de certificat était obligatoire, surtout pour vendre une résidence qui a moins de 10 ans. Depuis, il a été supprimé, et actuellement le DAACT prouve la régularité d’un aménagement. Cependant, il est également nécessaire d’avoir une homologation de non-contestation, car même si ce document n’est pas exigé, il est très fréquent qu’il soit sollicité par les acheteurs de bien immobilier.
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